Objet

La présente Charte est établie par CoScale IT sprl gérante du site Internet www.lsp.expert (ci-après dénommé le "site Web"), dont le siège social est situé Rue Raymond Hernalsteen, 61, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0563.976.806 (ci-après dénommée "le responsable du traitement").

L'objet de la présente Charte est d'informer les personnes dont les données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement (ci-après dénommées la/les "personne(s) concernée(s)" ou "l'utilisateur/les utilisateurs") sur la manière dont leurs données sont collectées et traitées par ce dernier.

La présente Charte s'applique aux données collectées en ligne via le site Web du responsable du traitement, hébergé à l'adresse www.lsp.expert.

La présente Charte s'inscrit dans le souhait du responsable du traitement, d'agir en toute transparence, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après dénommée la "loi sur la protection de la vie privée") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le "règlement général sur la protection des données").

Le responsable du traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée des personnes concernées et s'engage par conséquent à prendre toutes les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non autorisée.

Si la personne concernée souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, elle peut contacter le responsable du traitement aux adresses mentionnées au point, "Données de contact" de la présente Charte.

Consentement

En s'inscrivant sur le site Web et en l'utilisant, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous. Le responsable du traitement s'engage à recueillir et traiter les données à caractère personnel récoltées via le site Web pour les finalités indiquées ci-dessous de manière honnête et loyale ainsi que conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte.

Le consentement relatif à la collecte et à l'utilisation de ces données à caractère personnel sera expressément demandé à l'utilisateur dès la première étape de son inscription.

L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

Méthodes de collecte

Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel de la manière suivante :

• Par un ou plusieurs cookie(s) présent(s) sur le site Web du responsable du traitement ;
• Par l'envoi d'un formulaire en ligne d'inscription sur le site Web ou souscrit au service proposé par le responsable du traitement ;
• Par l'envoi d'un formulaire en ligne relatif aux données de carte bancaire permettant à l'utilisateur de payer le service proposé sur le site Web après la période gratuite d'un mois.

Quelles sont les catégories de données collectées ?

1. Les catégories de données collectées et traitées par le responsable du traitement sont les suivantes :

• Données d'identification électroniques (adresses IP, cookies, etc) ;
• Données d'identification personnelle (nom, prénom, adresse e-mail, etc) ;
• Données professionnelles (nom d'entreprise, siège social, numéro de TVA, numéro de téléphone professionnel, logo, adresse e-mail professionnelle, URL du site Web, fonction, statut, nom du représentant) ;
• Données d'identification financières (numéro carte de crédit, numéro de compte bancaire, etc) ;
• Données relatives aux comportements et habitudes de navigation sur le site Web du responsable du traitement ;
• Toute autre donnée que vous communiquez volontairement au responsable du traitement par exemple lors d'enquêtes d'information et/ou d'inscriptions sur le site de celui-ci. 2.Le traitement des données liées à la carte bancaire ne se fera qu'aux fins du paiement des services mis à la disposition sur le site Web par le responsable du traitement sur la base de l'intérêt légitime de celui-ci à obtenir une rémunération en contrepartie de ces services.

3. Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site Web, les produits et services proposés par le responsable du traitement ou des tiers partenaires, ou encore pour améliorer les publicités du responsable du traitement ou de tiers partenaires.
4. Dans l'hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu'une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu'à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

Données collectées par l'utilisateur

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées par l'utilisateur et disposées sur les serveurs du responsable du traitement afin de permettre l'utilisation optimale des services proposés par le responsable du traitement (par exemple, les données des clients ou fournisseurs de l'utilisateur), ces données seront simplement hébergées par le responsable du traitement et l'utilisateur restera personnellement responsable de ce traitement.

Dans ce cadre, le responsable du traitement n'est que le fournisseur technique s'assurant que toutes les garanties nécessaires et proportionnées à son activité ont été prises en matière d'accès et de sécurité.

Finalités du traitement

1. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées via le site Web du responsable du traitement, et que l'utilisateur y a consenti, celles-ci ne sont recueillies et traitées qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous :

• Assurer l'inscription aux services proposés par le site Web ;
• Permettre la gestion et le contrôle de l'exécution des services et options proposés par le responsable du traitement ;
• Assurer la communication entre l'utilisateur et le responsable du traitement ;
• Améliorer la qualité du site Web et des produits et/ou services proposés par le responsable du traitement ;
• Transmettre des informations sur des nouveaux produits et/ou services du responsable du traitement ;
• Envoyer des informations promotionnelles sur les produits et services du responsable du traitement ;
• Répondre aux questions de l'utilisateur.

2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par le biais d'autres sources (par exemple, auprès de tiers conformément à leur politique de confidentialité), ces données ne sont recueillies et traitées qu'à la seule fin de l'hébergement de ces données permettant une utilisation optimale des services disponibles sur le site Web conformément au point 5 de la présente Charte.
3. Dans le cas où un responsable du traitement est amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus par la présente Charte, celui-ci contactera la personne concernée avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Durée de conservation

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

En tout état de cause, le responsable du traitement conserve les données à caractère personnel d'une personne concernée pendant au maximum trois ans après la désinscription de celle-ci.

Au terme de l'écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s'assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles.

Accès aux données et copie

Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie de ses données à caractère personnel qui ont été recueillies par le responsable du traitement.

Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsqu'elle introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à la personne concernée au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

Droit de rectification

Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

La personne concernée fournira les informations permettant d'assurer que les données incomplètes soient complétées.

Droit à la limitation du traitement

Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, dans les cas énumérés ci-après :

• Lorsque la personne concernée conteste l'exactitude d'une donnée et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler l'exactitude de la donnée ;
• Lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée préfère la limitation du traitement à l'effacement de celle-ci ;
• Lorsque, bien que n'étant plus nécessaire à la poursuite des finalités du traitement, la personne concernée en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
• Pendant le temps nécessaire à l'examen du caractère fondé d'une demande d'opposition introduite par la personne concernée, en d'autres termes, le temps que le responsable du traitement procède à la vérification de la balance des intérêts entre les intérêts légitimes du responsable du traitement et ceux de la personne concernée.

Le responsable du traitement informera la personne concernée lorsque la limitation du traitement n'est plus d'application.

Droit de s'opposer au traitement

1. Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), s'opposer, sans justification supplémentaire et gratuitement, au traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement général sur la protection des données, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

3. Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande. En cas de contestation, la personne concernée peut introduire un recours conformément au point 17, "Réclamation et plainte" de la présente Charte.

Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

1. Moyennant une demande écrite datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, la personne concernée peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d'identité), obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• La personne concernée a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
• La personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou la personne concernée exerce son droit spécifique d'opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
• Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) auquel le responsable du traitement est soumis.

2. Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande de la personne concernée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois et de motiver sa réponse lorsqu'il a l'intention de ne pas donner suite à une telle demande. En cas de contestation, la personne concernée peut introduire un recours conformément au point 17, "réclamation et plainte" de la présente Charte.

3. La personne concernée a également le droit, selon les mêmes modalités, d'obtenir sans frais la suppression ou l'interdiction d'utilisation de toute donnée à caractère personnel la concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l'enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

Droit à la "portabilité des données"

Moyennant une demande écrite, datée et signée envoyée au responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de sa carte d'identité), la personne concernée peut à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :

• Le traitement des données est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et lorsque
• La licéité du traitement est fondée sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat conclu entre cette dernière et le responsable du traitement.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement que ses données à caractère personnel soient transmises directement à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit techniquement possible.

Destinataires des données et divulgation à des tiers

1. Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés ou autres sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés principalement en Belgique ou dans l'Union européenne, et qui collaborent avec le responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services.
2. Les données collectées via le site Web du responsable du traitement ne sont divulguées à aucun tiers.
3. Le responsable du traitement respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.
4. Le responsable du traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de la personne concernée dans l'hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d'une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.
5. Dans le cas de l'utilisation de certains services, certaines données à caractère personnel sont envoyées et traitées aux États-Unis. Dans ce cadre, le responsable du traitement ne transmettra vos données qu'aux institutions assurant des garanties appropriées relativement au traitement des données à caractère personnel en vertu du droit de l'Union européenne.

Sécurité

Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard de l'activité du responsable du traitement et des risques présentés par le traitement et la nature des données à protéger. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

Le responsable du traitement utilise toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand il transfert ou reçoit les données sur le site Web.

Le responsable du traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues, la divulgation ou l'utilisation non autorisée.

Communications avec le responsable du traitement par voie postale, électronique ou téléphonique

Communication par la poste.

Lorsque l'utilisateur communique au responsable du traitement son adresse postale via le site Web, ses données sont enregistrées dans le fichier d'adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des produits et services proposés par le responsable.

L'utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du responsable du traitement. Pour ce faire, il devra contacter le responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, en n'oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).

Communication par téléphone.

Si l'utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de téléphone via le site Web, il pourra recevoir un appel téléphonique du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir.

Si l'utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, en n'oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).

Si l'utilisateur communique au responsable du traitement son numéro de GSM via le site Web, il recevra uniquement des messages (SMS/MMS) venant du responsable qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services disponibles sur le site Web.

Communication par e-mail.

Lorsque l'utilisateur communique au responsable du traitement son adresse e-mail via le site Web, il peut recevoir des e-mails du responsable du traitement afin de lui communiquer des informations sur ses produits, services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l'utilisateur y ait expressément consenti.

Si l'utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le responsable du traitement à l'adresse visée au point, "Données de contact" de la présente Charte, en n'oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).

Réclamation et plainte

1. Si la personne concernée souhaite réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Charte, elle peut contacter le responsable du traitement aux adresses précisées au point suivant, "Données de contact".
2. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée à l'adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée Rue de la Presse, 35 1000 Bruxelles Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 commission@privacycommission.be
3. La personne concernée peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de Bruxelles.

4.Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, la personne concernée est invitée à consulter les informations disponibles sur le site de la Commission belge pour la Protection de la Vie Privée : https://www.privacycommission.be/fr/plainte-et-recours

Données de contact

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, la personne concernée peut contacter le responsable du traitement :

Par email : support@lsp.expert

Par courrier : Rue Raymond Hernalsteen, 61, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique

Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit belge.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Charte sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dispositions diverses

Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur sur www.lsp.expert.

La présente version de la Charte entre en vigueur et a été mise à jour en date du 09 avril 2018.